Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service CLOUDSIV, plateforme d'archivage numérique sécurisée à valeur probante conçue selon l'architecture de la norme NF Z 42-020, exploitée par CLOUDSIV SAS.

• Service : la plateforme CLOUDSIV accessible via une interface web et API.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte.
• Document : tout fichier déposé par l'Utilisateur en vue d'être archivé.
• Scellement : opération d'empreinte cryptographique (SHA-512) et d'horodatage RFC 3161 permettant de démontrer l'intégrité du document depuis son dépôt.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité associée.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'activation de l'authentification à double facteur (MFA) est fortement recommandée.

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Déposer de contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux tiers ;
• Tenter de compromettre l'intégrité du service ou des données ;
• Utiliser le service à des fins de blanchiment ou de fraude ;
• Détourner les liens de partage sécurisés à des fins frauduleuses.

CLOUDSIV s'engage à :

• Conserver les pièces des dossiers d'immatriculation pendant cinq ans, puis les détruire, conformément à l'article 18-8 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié ; conserver les autres documents pendant leur durée légale de conservation ;
• Assurer l'intégrité par empreinte cryptographique SHA-512 et horodatage RFC 3161 ;
• Stocker les documents archivés en France ;
• Mettre à disposition une chaîne d'audit vérifiable et une procédure de réversibilité par export normalisé.

CLOUDSIV met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du service de 99,5 % hors maintenance planifiée. Les interruptions sont notifiées avec un préavis raisonnable.

Les tarifs sont indiqués sur le site au moment de la souscription. Ils peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours notifié par email.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses Paramètres. À l'issue, il dispose de 30 jours pour exporter ses documents via la fonctionnalité d'export ZIP signé. Au-delà, les données sont supprimées sauf obligation légale de conservation.

CLOUDSIV n'est pas responsable du contenu déposé par l'Utilisateur ni de l'usage qu'il en fait. La responsabilité de CLOUDSIV est plafonnée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

CLOUDSIV se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur 30 jours avant son entrée en vigueur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français, sauf disposition impérative contraire pour les consommateurs.